Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive

Historique

• Réduction d’impôt « Madelin » : un taux majoré… confirmé !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Afin de soutenir l’investissement des particuliers dans les PME, la loi de fi...
  Source : www.weblex.fr
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une for...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beauco...
  Source : www.banque-france.fr
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• Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrir...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial
  Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...
  Source : efl.businesscomm.fr
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