Historique
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...Source : www.weblex.fr
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des sociétésSi une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLa base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus...Source : www.gererseul.com
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Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'...Source : www.weblex.fr
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Taxe foncière : paiement en ligne au plus tard le 20 octobre 2026
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes avis de taxe foncière 2026 sont disponibles dans l’espace Finances publiq...Source : www.legifiscal.fr
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...Source : www.lemag-juridique.com