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Mesures entreprises en difficulté et coronavirus

Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?

Auteur : AIT-SAID Mehdi
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Source : www.eurojuris.fr
Afin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémie de Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu en son article 11 que le Gouvernement puisse prendre, par ordonnance, toute mesure « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce et celles du chapitre Ier du... Lire la suite
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