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Transmission
d'entreprises

Le Cabinet d'Avocats Philippe à Chambéry intervient à tous les stades de la transmission d'entreprises : cession et achat de titres de sociétés, vente et achat de fonds de commerce, de patientèle, fusion, TUP, scission, apport partiel d’actifs.

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Droit
commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui réglemente les professionnels commerçants dans l'exercice de leurs fonctions et définit le régime juridique applicables aux actes de commerce... En savoir plus

Droit
fiscal

Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises. C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière... En savoir plus

Le Cabinet Philippe

Cabinet d’avocats d’affaires créé en 1982 par Paul PHILIPPE, ancien Conseil juridique et fiscal et ancien Avocat.

Bien implanté en région Rhône-Alpes, notre cabinet accompagne les entreprises de tous secteurs d’activités.

A travers ce site, vous découvrirez qui nous sommes et quelles sont les valeurs qui nous animent.

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L'imposition des plus-values immobilières des particuliers

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
Droit fiscal
Introduite en France en 1976, la taxation des plus-values de cessions immobilières (PVI), dont le produit représentait 3,7 Md€ en 2023 et  2,8 Md€ en 2024, s’applique de manière...

Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juriste...

Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de...

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
Droit des sociétés
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un c...