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Transmission
d'entreprises

Le Cabinet d'Avocats Philippe à Chambéry intervient à tous les stades de la transmission d'entreprises : cession et achat de titres de sociétés, vente et achat de fonds de commerce, de patientèle, fusion, TUP, scission, apport partiel d’actifs.

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Droit
commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires qui réglemente les professionnels commerçants dans l'exercice de leurs fonctions et définit le régime juridique applicables aux actes de commerce... En savoir plus

Droit
fiscal

Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises. C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière... En savoir plus

Le Cabinet Philippe

Cabinet d’avocats d’affaires créé en 1982 par Paul PHILIPPE, ancien Conseil juridique et fiscal et ancien Avocat.

Bien implanté en région Rhône-Alpes, notre cabinet accompagne les entreprises de tous secteurs d’activités.

A travers ce site, vous découvrirez qui nous sommes et quelles sont les valeurs qui nous animent.

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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’ori...

Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des conditions strictes qui posent...

Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question. Des députés ré...

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...